Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
Le site Flo'Délices est exploité par Florence Martin, exerçant sous le nom commercial Flo’Délices, ci-après « le Vendeur ».
• SIRET : 92377045700011
• Adresse : 14 allée des Blés d’Or, 91520 Égly
• E-mail : flodelices91520@gmail.com
• Téléphone : 06 11 74 52 83
• TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Champ d’application et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente de produits et à toute prestation (ateliers pâtissiers) conclue entre le Vendeur et un client consommateur (« le Client ») sur le site, par téléphone ou sur devis.
Avant tout paiement, le Client coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Cette acceptation vaut consentement à l’ensemble des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client peut les conserver et les imprimer. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur conserve le contrat pendant 10 ans et en garantit l’accès au Client sur demande.
3. Produits
3.1 Le Vendeur propose des pâtisseries artisanales (entremets, tartes, choux, bûches et brioches de Noël, notamment), des produits d’épicerie sucrée (pains d’épices, cookies, macarons, caramels, pâte à tartiner, notamment) et des ateliers pâtissiers (article 13).
3.2 Chaque produit est présenté sur sa fiche avec sa description, sa composition, ses tailles et son prix. Les créations sont réalisées à la main, avec des produits et des fruits de saison : la carte évolue au fil de l’année et de légères différences d’aspect ou de décor peuvent exister. Les photographies sont illustratives et non contractuelles.
3.3 Les pâtisseries sont des produits frais et périssables, préparés après réception de la commande. Elles peuvent être personnalisées (taille, parfum, décoration, message, adaptation à une intolérance). Toute personnalisation est convenue avant la commande, via le site, le formulaire de contact ou par téléphone, et confirmée par écrit (e-mail ou note de commande).
4. Allergènes et intolérances
4.1 Les ingrédients et les allergènes de chaque produit sont indiqués sur sa fiche. Le Client est invité à les consulter avant de commander.
4.2 Le Vendeur propose des créations sans gluten et peut adapter ses recettes à d’autres intolérances, sur demande. Toute adaptation est confirmée avant la commande. Le Client informe le Vendeur de toute allergie ou intolérance avant de commander, par la page Contact ou par téléphone.
5. Conservation, transport et consommation
5.1 Le Client respecte les consignes de conservation et de dégustation communiquées par le Vendeur ou lors de la remise. Sauf indication contraire, les pâtisseries se conservent au réfrigérateur et se dégustent selon les conseils indiqués par Flo à réception.
5.2 Dès la remise de la commande, le Client est responsable du transport et de la conservation des produits, notamment du respect de la chaîne du froid. L’usage d’un sac isotherme est recommandé.
5.3 Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une altération résultant du non-respect de ces consignes.
6. Commande
6.1 Le Client choisit sur le site ses produits, options, quantités, ainsi que la date et le créneau de retrait parmi les disponibilités proposées. Toute commande est passée au minimum 3 jours avant la date de retrait souhaitée.
6.2 La commande est validée après paiement intégral et réception de l’e-mail de confirmation. À défaut de paiement, elle n’est pas prise en compte.
6.3 En cas d’indisponibilité d’un ingrédient ou d’impossibilité d’honorer la date choisie, le Vendeur propose une solution équivalente acceptée par le Client ou rembourse intégralement la commande
7. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement est intégral à la commande, par les moyens proposés lors du paiement. Les transactions sont sécurisées par la plateforme de paiement, et le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client. Une facture est remise sur demande.
8. Retrait des commandes
8.1 Les commandes sont retirées à l’atelier, au 14 allée des Blés d’Or, 91520 Égly, à la date et sur le créneau choisis lors du paiement, aux horaires indiqués sur le site (voir page : Infos pratiques). Ces horaires peuvent exceptionnellement évoluer (marchés, événements).
8.2 Le Client indique son nom ou son numéro de commande et vérifie les produits lors de la remise. Toute anomalie est signalée immédiatement.
8.3 Retard : le Client prévient le Vendeur au 06 11 74 52 83 pour convenir d’un nouveau créneau, dans la limite des horaires d’ouverture.
8.4 Commande non retirée : la commande est conservée jusqu’à l’heure de fermeture de l’atelier le jour du retrait prévu. Passé ce délai, elle est considérée comme non retirée. Les produits étant périssables et réalisés spécialement pour le Client, aucun remboursement n’est dû et le montant payé reste acquis au Vendeur.
9. Livraison
La livraison est proposée uniquement sur devis, à demander à flodelices91520@gmail.com ou par prise de contact via la page contact. Le devis précise l’adresse, les frais, la date et le créneau de livraison ; elle n’est effective qu’après acceptation du devis et paiement. Les articles 5 et 8.4 s’appliquent. Le transfert des risques s’opère à la remise des produits au Client.
10. Annulation d’une commande de produits
10.1 L’annulation se demande par téléphone au 06 11 74 52 83. La date et l’heure de l’appel font foi ; le Vendeur confirme l’annulation par écrit.
10.2 Barème :
- Jusqu’à 72 heures avant la date et l’heure du retrait : remboursement intégral ;
- moins de 72 heures avant le retrait : remboursement de 50 % du montant de la commande ;
- commande non retirée : aucun remboursement (article 8.4).
10.3 Lorsqu’une commande est passée exactement 3 jours avant le retrait, il n’existe plus de fenêtre d’annulation gratuite : toute annulation donne lieu à un remboursement de 50 %.
10.4 Le remboursement est effectué par versement bancaire sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sous 48 heures à compter de la confirmation de l’annulation. Le délai d’affichage sur le compte du Client dépend de sa banque.
10.5 Cette possibilité d’annulation est un geste commercial. Elle est distincte du droit de rétractation légal (article 12) et n’affecte pas les droits légaux du Client.
11. Modification d’une commande
Le Client demande toute modification par téléphone, jusqu’à 72 heures avant le retrait, dans la limite de ce qui est réalisable (taille, parfum, décoration, date). Si la modification augmente le prix, le supplément est à régler à réception ; la commande modifiée est préparée après règlement. Si le prix diminue, la différence est remboursée selon l’article 10.4. Aucune modification n’est possible moins de 72 heures avant le retrait, sauf accord du Vendeur.
12. Droit de rétractation
12.1 Principe. Le Client consommateur dispose, pour un contrat conclu à distance, d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans donner de motif, à compter de la réception des biens (article L.221-18 du Code de la consommation).
12.2 Exclusions. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- les produits frais ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : pâtisseries, brioches, cookies, madeleines, financiers, cannelés, brownies, meringues, etc.
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (création sur mesure, message, décor spécifique, adaptation à une intolérance) ;
- les ateliers pâtissiers, activités de loisirs fournies à une date déterminée ;
- les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
12.3 Produits concernés par le droit de rétractation. Les produits d’épicerie à longue conservation, non personnalisés (notamment pains d’épices, caramels, pâte à tartiner) sont soumis au droit de rétractation.
12.4 L’annulation commerciale de l’article 10 est indépendante du droit de rétractation.
13. Ateliers pâtissiers
13.1 Description. Les ateliers ont lieu à l’atelier, au 14 allée des Blés d’Or, 91520 Égly, et durent jusqu’à 3 heures. Ils comprennent des ateliers parent-enfant (un enfant à partir de 5 ans accompagné d’un adulte, par tranches d’âge) et des ateliers adultes (à partir de 16 ans, en solo ou en duo). La durée, le programme et le tarif figurent sur la fiche de chaque atelier.
13.2 Réservation. La réservation est confirmée après paiement intégral ; les places sont limitées. Le Client indique les prénoms et âges des participants et signale toute allergie ou intolérance. Les participants de 16 et 17 ans participent avec l’accord d’un représentant légal.
13.3 Annulation. Par le Client, par téléphone : au moins 72 heures avant le début, remboursement intégral ; moins de 72 heures avant, remboursement de 50 % ; absence sans prévenir, aucun remboursement. Par le Vendeur, quel que soit le délai : report ou remboursement intégral, au choix du Client. Le remboursement suit les modalités de l’article 10.4.
13.4 Retard. L’atelier commence à l’heure prévue et n’est pas prolongé. Un retard ne donne lieu à aucun remboursement.
13.5 Report. Sur demande par téléphone jusqu’à 72 heures avant le début, le Client peut reporter son atelier une seule fois, sans frais et selon les disponibilités. Passé ce délai, l’article 13.3 s’applique.
13.6 Responsabilité. L’adulte accompagnant reste responsable de l’enfant ou de l’adolescent pendant toute la durée de l’atelier : comportement, sécurité, respect des consignes d’hygiène et de sécurité. Un mineur n’est jamais confié seul au Vendeur. Les manipulations présentant un risque (four, plaques chaudes, ustensiles tranchants) sont réalisées ou supervisées par le Vendeur. Chaque participant adulte est responsable de lui-même.
13.7 Créations réalisées. Les participants repartent avec leurs réalisations et en assurent la conservation et la consommation sous leur responsabilité. La composition est communiquée sur demande.
13.8 Photos et vidéos. Le Vendeur peut prendre des photographies ou vidéos pendant l’atelier pour ses réseaux sociaux et son site internet. Aucune image n’est prise ou diffusée sans le consentement des personnes majeures ou du représentant légal pour un mineur, recueillie au moyen du formulaire de consentement (Annexe B) proposé à l’arrivée, avant le début de l’atelier. Le refus est sans incidence sur la participation. Le consentement peut être retiré à tout moment par e-mail ; le contenu concerné est alors retiré dans un délai raisonnable.
13.9 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ateliers (article 12.2).
14. Prêt de matériel
14.1 Le Vendeur peut prêter du matériel. Chaque prêt fait l’objet d’une fiche de prêt signée (Annexe A) listant le matériel, son état et sa valeur de remplacement.
14.2 Une caution par chèque, d’un montant variable selon le matériel prêté et indiqué sur la fiche, est remise lors du prêt. Le chèque n’est pas encaissé, sauf dans les cas prévus à l’article 14.5.
14.3 Le matériel est restitué propre, à l’atelier, dans un délai de 48 heures à compter de sa remise.
14.4 Le Vendeur vérifie l’état du matériel en présence du Client. Le chèque de caution est rendu en main propre à la restitution, immédiatement après la vérification.
14.5 Casse, perte ou retard. Le matériel cassé, détérioré ou non restitué est dû à hauteur de sa valeur de remplacement indiquée sur la fiche ; le Vendeur peut encaisser le chèque à hauteur de cette valeur, l’excédent éventuel étant restitué. En cas de retard, le Vendeur relance le Client par téléphone ou e-mail ; sans restitution sous 48 heures après la relance, le chèque peut être encaissé à hauteur de la valeur du matériel non restitué.
14.6 Le matériel est destiné à l’usage personnel du Client et ne peut être prêté à un tiers.
15. Garanties légales et responsabilité
15.1 Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client signale tout défaut dès que possible par e-mail, photographies à l’appui, compte tenu de la nature périssable des produits.
15.2 La responsabilité du Vendeur est engagée dans les limites prévues par la loi. Elle n’est pas engagée en cas de non-respect des consignes de conservation et de consommation (article 5) ou d’une information inexacte ou incomplète du Client sur ses allergies.
16. Force majeure
Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution d’une obligation due à un cas de force majeure (maladie, panne, coupure d’énergie, événement climatique, etc.). Il en informe le Client dès que possible et propose un report ou un remboursement intégral.
17. Données personnelles
17.1 Responsable du traitement. Florence Martin (Flo’Délices), contact : flodelices91520@gmail.com.
17.2 Données collectées. Identité, coordonnées, détail des commandes et réservations, échanges avec le Vendeur et informations communiquées pour adapter une commande. Les allergies et intolérances que le Client choisit de communiquer peuvent relever de données de santé : elles ne sont utilisées qu’avec son consentement, pour adapter sa commande. Les données de paiement sont traitées par un prestataire sécurisé et ne sont pas conservées par le Vendeur.
17.3 Finalités et bases légales. Exécution du contrat (commandes, retraits, ateliers, remboursements) ; obligations légales (facturation, comptabilité) ; consentement (images, données d’intolérances, communications commerciales, cookies non essentiels) ; intérêt légitime (sécurité, prévention des litiges).
17.4 Destinataires. Le Vendeur et ses prestataires techniques : plateforme de création du site (Shopify), solution de paiement, outils de calendrier de retrait, de réservation et d’affichage des avis. Certains peuvent être situés hors de l’Union européenne ; des garanties appropriées (clauses contractuelles types) encadrent alors les transferts. Les données ne sont pas vendues.
17.5 Durées de conservation. Données de commande : durée de la relation contractuelle, puis 3 ans à des fins de relation client ; pièces comptables : 10 ans ; images : jusqu’au retrait du consentement ; cookies : 13 mois maximum.
17.6 Droits. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait de son consentement, qu’il exerce par e-mail. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
18. Cookies
Un cookie est un petit fichier déposé sur votre appareil lors de la visite du site. Le site utilise :
- des cookies strictement nécessaires : fonctionnement du site, panier, session, sécurité, paiement. Ils ne nécessitent pas votre consentement ;
- des cookies de mesure d’audience : statistiques de fréquentation ;
- des cookies de contenus tiers : avis, vidéos, réseaux sociaux, calendrier de retrait ;
- des cookies de marketing.
Hors cookies nécessaires, ils ne sont déposés qu’avec votre accord, exprimé via le bandeau affiché lors de votre première visite : vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser, puis modifier votre choix à tout moment ou depuis les paramètres de votre navigateur. Leur durée de vie ne dépasse pas 13 mois. Refuser les cookies n’empêche pas de commander.
19. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logo, visuels et la marque Flo’Délices sont protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite du Vendeur est interdite.
20. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à flodelices91520@gmail.com ou par téléphone au 06 11 74 52 83. Si le désaccord persiste après une réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : ANM Consommation (https://www.anm-conso.com).
21. Droit applicable
Les CGV sont régies par le droit français. Le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
22. Devis, événements et clients professionnels
Les prestations événementielles et commandes spéciales sont réalisées sur devis. Lorsqu’elles diffèrent, les conditions du devis priment sur les présentes CGV. Pour un client professionnel, la commande est ferme à l’acceptation du devis ; tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Le droit de rétractation et la médiation de la consommation ne s’appliquent pas à ces clients.
Annexe A – Fiche de prêt de matériel
- Date et heure de remise : ………………………
- Client (nom, téléphone) : ………………………
- Matériel prêté (désignation, quantité) : ………………………
- État à la remise : ………………………
- Valeur de remplacement : ………………………
- Caution : chèque n° ……… banque ……… montant ……… €
- Date et heure limite de restitution (48 heures) : ………………………
- Signature du Client, précédée de « Lu et approuvé » : ………………………
À la restitution : date et heure ……… ; état constaté ……… ; chèque rendu en main propre : oui / non ; signatures du Client et du Vendeur : ………………………
Annexe B – Autorisation de prise de vue et de diffusion (mineurs)
Je soussigné(e) ………………………, agissant en qualité de représentant légal de ………………………, né(e) le ………………………, autorise Flo’Délices (Florence Martin) à photographier ou filmer mon enfant lors de l’atelier du ………………………, et à diffuser ces images sur les réseaux sociaux de Flo’Délices et sur son site internet, sans contrepartie financière.
Cette autorisation est valable [durée à préciser]. Je peux la retirer à tout moment par e-mail à flodelices91520@gmail.com. Mon refus n’a aucune incidence sur la participation à l’atelier.
Fait à ………………………, le ………………………
Signature : ………………………
Un participant majeur peut remplir le même formulaire pour lui-même.